Demander une aide financière au fonds de solidarité communal | Ville de Carouge

Demander une aide financière au fonds de solidarité communal

Dernière mise à jour: 10.11.2021
La Ville de Carouge étend ses mesures de soutien aux habitant.e.s et aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire. Un fonds de solidarité de 300'000 francs à destination des personnes physiques et des personnes morales exerçant une activité à Carouge a été constitué et est désormais accessible. Voici toutes les informations pour déposer votre demande.

A qui s'adresse cette aide?

L'aide s'adresse principalement aux personnes physiques et morales mises en difficulté par la crise du COVID-19 et qui passent entre les mailles des aides fédérales et cantonales, ou pour qui ces aides s'avèrent insuffisantes pour faire face à leurs charges. Pour bénéficier de l'aide, ces bénéficiaires doivent :

Pour les personnes physiques, celles-ci doivent :

  • être majeures,
  • être domiciliées à Carouge au moins depuis le 1er mars 2020 depuis l’OCPM.


Pour les personnes morales, elles doivent:

  • avoir leur siège à Carouge,
  • être inscrite à la Taxe Professionnelle Communale,
  • être inscrite au registre de commerce antérieurement au 16 mars 2020,
  • avoir réalisé un chiffre d’affaires de moins de 500'000 francs en 2019,
  • ne pas être dans une situation de surendettement au 31 décembre 2019 qui soit au-delà du montant de l’aide qui pourrait être demandée,
  • ne pas avoir fait l’objet de procédures de poursuites antérieures à mars 2020 et ouvertes à ce jour,
  • ne pas faire l’objet d’une procédure de faillite ou de liquidation au moment du dépôt de la demande,
  • attester d’une baisse de chiffre d’affaires en 2020 d’au moins 25% liée à la pandémie, sous réserve de l’article 3.2,
  • pouvoir attester des demandes effectuées pour les aides fédérales et cantonales relatives à la crise sanitaire auxquelles elle est éligible.

Conditions d'octroi
Des critères ont été élaborés afin de permettre l'analyse de chaque demande et déterminer si une aide peut être versée. L'entreprise doit pouvoir démontrer que :

  • elle se trouve en situation de précarité financière,
  • cette situation découle de la crise sanitaire du COVID-19,
  • elle a entrepris des démarches pour bénéficier des aides fédérales et cantonales, ou démontrer qu'elle ne peut y prétendre.

Les critères complets sont contenus dans la directive municipale (PDF) concernant l'attribution du fonds de solidarité communale de la Ville de Carouge du 24 juin 2021. 

Processus

La demande de soutien doit être transmise à la Ville de Carouge jusqu’au 31 décembre 2021.

Remplir le formulaire ci-dessous et l’accompagner d’une lettre expliquant :

  1. La situation de la personne physique ou morale considérée ;
  2. Le lien de la demande avec la crise sanitaire actuelle ;
  3. La raison pour laquelle elle n’a pas pu bénéficier d’une aide cantonale et/ou fédérale ;
  4. Les mesures déjà mises en place pour limiter les effets de la situation sanitaire ;
  5. Le montant sollicité et son utilisation concrète envisagée ;

Pour une personne physique, il demandé de joindre :

  1. Une copie des revenus des 6 derniers mois (fiches de salaires ou attestations APG)
  2. Une copie des éventuelles demandes d’aides écrites adressées au Canton, aux organes existants ou autres (par exemple : gérance, assurances etc.) ainsi que des réponses reçues ;
  3. Une copie du certificat de salaire 2019 ou un extrait de taxation AVS si la demanderesse est indépendante ;
  4. Pour les personnes qui sont suivies par les services sociaux, une attestation d’un-e assistant-e social-e.

L'aide financière octroyée ne pourra excéder 3'000 francs / personne physique.

Pour une personne morale :

  1. Un extrait du registre du commerce ;
  2. Un résumé des états financiers 2018, 2019 et 2020 ;
  3. Une copie des demandes d’aides adressées au Canton, au propriétaire et/ou à la Confédération, ainsi que des réponses reçues ;
  4. Une preuve qu’une indemnité de chômage partiel (RHT), qu’une allocation pour perte de gain (APG) ou qu’une indemnité de chômage a été demandée
  5. Un extrait du registre des poursuites daté de 15 jours ;
  6. Une attestation de paiement des charges sociales 2020 (AVS et LPP) ;
  7. Les déclarations d’impôt de l’entreprise pour les années 2018 et 2019.

L'aide financière octroyée ne pourra excéder 10'000 francs / personne morale.

La Ville de Carouge traitera dans l’ordre d’arrivée des demandes avec l’aide d’un mandataire professionnel externe spécialisé chargé de l’analyser. En cas de documents manquants ou d’informations supplémentaires nécessaires, ceux-ci devront être transmis dans un délai de 10 jours. Les dossiers de demandes tardifs, incomplets au terme du délai imparti, ou dépourvus du consentement requis ne seront pas traités.

Le mandataire professionnel externe spécialisé analyse le dossier sur la base des critères et conditions figurant dans la présente directive. Il restitue le résultat de son analyse, avec une recommandation, à une commission de préavis composée :

  • De deux cadres du service des finances ;
  • D’une personne déléguée par le service des affaires sociales
  • Du mandataire externe.

La commission d’attribution peut s’adjoindre en tout temps une personne additionnelle si les circonstances le demandent. Cette personne peut être issue de l’administration ou intervenir en tant qu’expert-e externe.

 

Formulaire d’aide financière en ligne