Partenariat

Partenariat enregistré entre personnes de même sexe.

Avant d'enregistrer le partenariat dans la commune de leur choix, les partenaires doivent au préalable effectuer la procédure préliminaire.

Elle se déroule:

• à l'Office de l'état civil de lieu de domicile de l'un ou l'une des partenaires

ou

• à l'Office de l'état civil dans lequel il est prévu d'enregistrer le partenariat ou par l'entremise de la représentation diplomatique suisse compétente lorsque les deux partenaires sont domiciliés à l'étranger et l'un des deux ou l'une d'elles possède la nationalité suisse.

Suite à l'examen de la situation personnelle de chacun ou chacune et après que les partenaires ont rempli la demande en vue de l'enregistrement d'un partenariat, une liste des documents à fournir sera établie et la procédure sera expliquée.

Lorsque toutes les pièces sont réunies, les partenaires les remettent à l'officier-ère de l'état civil et conviennent d'un rendez-vous pour signer les déclarations relatives aux conditions d'enregistrement du partenariat.

Au terme de l'examen du dossier, le partenariat peut être enregistré immédiatement et au plus tard trois mois après la communication du résultat positif de la procédure.

Le partenariat est enregistré dans une salle de l'Office choisi.

Le partenariat peut donc être enregistré

► à Carouge: sur rendez-vous du lundi au vendredi et une fois par mois le samedi, de février à novembre, l'après-midi.

Les dates pour 2012 sont:

• 4 février
• 31 mars
• 21 avril
• 5 mai
• 9 juin
• 7 juillet
• 18 août
• 22 septembre
• 13 octobre
• 17 novembre

► dans une autre commune suisse: une autorisation d'enregistrer le partenariat sera délivrée.

Les principaux frais relatifs à cette formalité sont identifiés ci-dessous:

• Procédure préliminaire simultanée: CHF 150.-
• Procédure préliminaire séparée: CHF 125.-
• Enregistrement du partenariat: CHF 75.- (prévoir un supplément de CHF 75.- pour le samedi)
• Certificat de partenariat remis le jour de l'enregistrement: CHF 50.-
• Acte de partenariat: CHF 30.-
• Autorisation d'enregistrer le partenariat: CHF 30.-