Taxe professionnelle

La taxe professionnelle communale  est un impôt (et non pas une taxe) prélevé par les communes du canton conformément à la loi sur les contributions publiques du canton de Genève.

Cet impôt appréhende l'activité commerciale déployée par les personnes morales et les personnes physiques indépendantes domiciliées sur le territoire la commune.

Tous les contribuables assujettis à la taxe professionnelle communale de la Ville de Carouge sont tenus de s’annoncer spontanément à la Mairie (Service financier - taxe professionnelle).

Tél : 022 307 89 89
Fax : 022 30789 39
Courriel : tpc@carouge.ch

L'imposition se calcule sur le chiffre d'affaires, les loyers et l'effectif du personnel des deux exercices précédant l'année de déclaration (praenumerando) et c'est pourquoi elle fait l'objet d'un formulaire de déclaration bisannuel spécifique qui doit être retourné à la Mairie avant la fin mai de l'année de révision.

Les demandes de délai doivent être formulées par écrit, courrier ou mail (tpc@carouge.ch), aucun délai ne sera accordé par téléphone.

L’ensemble des dispositions légales concernant la taxe professionnelle communale, les coefficients de taxation se trouvant dans la Loi générale sur les contributions publiques (LCP) et son règlement d’application (RDLCP) disponibles ci-dessous.

Annoncer impérativement tout changement ou cessation d'activité à la taxe professionnelle.

Changement total d'activité :

En cas de nouvelle activité principale du contribuable, la taxe professionnelle communale est établie comme en début d'assujettissement (Art. 310 A al 3 LCP).

Cessation d'activité :

Les contribuables qui mettent fin à leur activité lucrative principale sont taxés normalement au prorata du temps pendant lequel ils l'ont exercée (art. 310 A, al. 4 lettre a LCP). Cependant, les effets sont annulés pour les contribuables visés à l’article 301, alinéa 1 lettre c, s'ils reprennent cette activité dans l'année même de sa cessation ou au cours des 5 ans qui suivent (art. 310 A, al. 4 lettre b LCP).

Pour les personnes physiques, la date effective de cessation complète de l'activité est déterminante et constitue la fin de l'assujettissement.

Pour les personnes morales, la date de la cessation totale et définitive d'activité (art. 310 A, al. 4) détermine la taxation au prorata. Ce n'est que lorsque la société est radiée du Registre du commerce qu'elle est rayée du rôle des contribuables.