Déclaration de nom après la dissolution judiciaire du mariage

Le divorce ou la déclaration de nullité de mariage n'a pas de conséquence sur le nom de famille.

Le droit de cité cantonal et communal n'est pas modifié.

Cependant et dans un délai d'une année après le jugement exécutoire de divorce ou d'annulation du mariage, la personne qui a changé de nom suite au mariage peut déclarer à l'officier-ère de l'état civil vouloir reprendre son nom de célibataire ou le nom qu'elle portait avant le mariage.

Cette déclaration peut être reçue auprès de tout Office de l'état civil en Suisse.

Suite à l'examen de situation personnelle, l'Office indiquera les documents à fournir et fixera un rendez-vous pour effectuer la formalité.

La formalité coûte CHF 75.-.

Après le délai d'une année, la reprise du nom de célibataire ou de celui porté avant le mariage est soumise à une procédure de changement de nom. Elle doit être effectuée auprès de la Direction cantonale de l'état civil.