Partenariat enregistré fédéral

Partenariat entre personnes de même sexe: se dire oui pour la vie. Partenariat: mode d’emploi

Découvrez les étapes importantes pour pouvoir procéder à un partenariat

Procédure préliminaire du partenariat

Avant d'enregistrer le partenariat dans la commune de leur choix, les partenaires doivent au préalable effectuer la procédure préliminaire.
Elle se déroule:

  • à l'Office de l'état civil de lieu de domicile de l'un ou l'une des partenaires
    ou
  • à l'Office de l'état civil dans lequel il est prévu d'enregistrer le partenariat ou par l'entremise de la représentation diplomatique suisse compétente lorsque les deux partenaires sont domicilié-e-s à l'étranger et l'un des deux ou l'une d'elles possède la nationalité suisse.

Suite à l'examen de la situation personnelle de chacun ou chacune et après que les partenaires ont rempli la demande en vue de l'enregistrement d'un partenariat , une liste des documents à fournir est établie et la procédure est expliquée.

Lorsque toutes les pièces sont réunies, les partenaires les remettent à l'officier de l'état civil et conviennent d'un rendez-vous pour signer les déclarations relatives aux conditions d'enregistrement du partenariat.

Au terme de l'examen du dossier, le partenariat peut être enregistré immédiatement et au plus tard trois mois après la communication du résultat positif de la procédure.

Enregistrement du partenariat

Le partenariat est enregistré dans une salle de l'Office choisi.

Le partenariat peut donc être enregistré:

  • à Carouge: sur rendez-vous du lundi au vendredi et les samedis après-midi aux dates suivantes en 2018:

3 février
3 mars
28 avril
5 mai
16 juin
7 juillet
4 août
15 septembre
27 octobre
10 novembre

  • dans une autre commune suisse: une autorisation d'enregistrer le partenariat sera délivrée.

 

Les principaux frais relatifs à cette formalité sont identifiés ci-dessous:

  • Procédure préliminaire simultanée: 150 francs
  • Procédure préliminaire séparée: 125 francs
  • Enregistrement du partenariat: 75 francs (prévoir un supplément de 75 francs pour le samedi)
  • Certificat de partenariat remis le jour de l'enregistrement: 50 francs
  • Acte de partenariat: 30 francs
  • Autorisation d'enregistrer le partenariat: 30 francs

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