Demande d'autorisation d'emploi d'un procédé de réclame perceptible sur le domaine public | Ville de Carouge

Demande d'autorisation d'emploi d'un procédé de réclame perceptible sur le domaine public

Dernière mise à jour: 05.07.2023
Procédés de réclame

Sont réputés procédés de réclame tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, au sens de l’article 2 de la loi, soit notamment :

  1. les affiches, annonces et panneaux peints ;
  2. les enseignes ;
  3. les banderoles ;
  4. les images mobiles ou projetées, les faisceaux lumineux ;
  5. les émissions sonores et olfactives par quelque moyen que ce soit.

Sont également réputés procédés de réclame tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés ou lumineux, au sens de l’article 2 de la loi, qui figurent ou sont apposés sur :

  1. du textile ou toute autre matière souple, dont les tentes, les bandeaux, les drapeaux, fanions et oriflammes ;
  2. les chantiers.
Disposition générale (Art. 8)

La surface totale des procédés de réclame sur un immeuble doit être convenablement proportionnée aux dimensions de l’immeuble et respecter le caractère des lieux.

Les procédés de réclame doivent se situer au minimum :

  • en retrait de 1,80 m par rapport à l’axe des voies du tram ;
  • en retrait de 0,50 m par rapport au bord du trottoir.

En cas de diminution de la largeur du trottoir ou de déplacement des voies du tram, les procédés de réclame doivent être adaptés aux nouvelles dimensions, voire supprimés, aux frais du propriétaire.

Un passage suffisant doit rester libre pour permettre la circulation des piétons et des véhicules d’entretien.

Pré-requis

Pour finaliser votre demande, les documents ci-dessous vous seront demandés :

  • un descriptif détaillé du procédé de réclame (dimensions, couleurs, texte avec taille et couleurs des lettres) ;
  • un visuel du procédé de réclame (photomontage) ;
  • un plan avec des côtes (comprenant notamment la hauteur au sol et la saillie depuis le mur) ;
  • une copie du bail.

 

Avant de remplir ce formulaire, il est nécessaire d'obtenir l'autorisation de toutes les parties concernées.

Merci de remplir et de faire signer le document suivant : Autorisation à remplir et à retourner signé.

Les fichiers doivent peser moins de 20 Mo.
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Ressources

Règlements :

  • Loi sur les procédés de réclame (LPR - F 3 20)
  • Règlement d'application de la loi sur les procédés de réclame (RPR - F 3 20.01)
  • Règlement fixant le tarif des procédés de réclame (RTPR - F 3 20.03)

Bonnes pratiques :