Loi fédérale sur la protection de l’environnement (LPE 814.01) prévoit que les déchets soient éliminés d’une manière respectueuse de l’environnement et, pour autant que ce soit possible et approprié, sur le territoire national. Il est également stipulé, dans l’Article 46 Obligation de renseigner, que les producteurs des déchets ont l’obligation de renseigner les autorités sur les déchets qu’ils produisent, ainsi que sur leur élimination et leur nature.
Vous êtes :
- Micro entreprises produisant des déchets urbains incinérables non quantifiables
Entreprises comptant 8 emplois ou moins (hormis les cafés-restaurants, les garages et les laboratoires de production).
(Formulaire en ligne, accès via votre compte e-démarches de l'Etat de Genève, besoin d'aide ?) - Moyen producteurs disposant d’un conteneur permettant de quantifier leurs déchets urbains incinérables
Entreprises générant un volume de déchets urbains quantifiable et dont la composition est
comparable à celle des déchets ménagers en termes de matières contenues et de proportions.
(Formulaire en ligne, accès via votre compte e-démarches de l'Etat de Genève, besoin d'aide ?) - Gros producteurs (Formulaire)
Entreprises comptant plus de 250 employés à plein temps et disposant d’un contrat direct avec un collecteur privé.
(Formulaire en ligne, accès via votre compte e-démarches de l'Etat de Genève, besoin d'aide ?)
En cas de doute ou pour toute information, n’hésitez pas à contacter le Service Voirie, Espaces Verts et Matériel de la Ville de Carouge :
T 022 307 84 84
C dechets@carouge.ch
