Changement de genre et, le cas échéant, de prénom

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2022, toute personne peut être autorisée à changer de genre et, le cas échéant, de prénom, par déclaration auprès de l’arrondissement de l’état civil en Suisse de son choix, si elle a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au genre inscrit dans le registre de l’état civil.

Effets d’une déclaration de changement de genre:

• À l’occasion du dépôt de la déclaration de changement de genre, le titulaire peut décider de changer son ou ses prénoms ou d’en ajouter un ou des nouveaux qui seront inscrits dans le registre de l’état civil. Le titulaire peut également garder son ou ses prénoms actuels.
• Le titulaire qui porte un nom de famille à flexion (patronyme slave par exemple) pourra l’adapter au nouveau genre.
• Le changement de genre n’a pas d’effet sur les liens de famille (mariage, partenariat enregistré, parenté et filiation).
   

Conditions pour pouvoir changer de genre et, le cas échéant, de prénom:

• Conviction intime et constante de la personne déclarante.
• Être capable de discernement. Cette capacité est présumée dès 12 ans.
• Consentement des personnes représentantes légales pour les mineurs de moins de 16 ans ou si une curatelle de portée générale a été instituée.
• La déclaration ne doit pas être abusive.
   

Le coût de cette déclaration est:  75 CHF

Les personnes désirant signer cette déclaration peuvent prendre contact avec l’Office de l'état civil.