Inscription d'un mandat pour cause d'inaptitude

Le droit de protection de l’adulte donne la possibilité à toute personne capable de discernement, ayant l’exercice des droits civils (mandant) de charger une personne physique ou morale (mandataire) de lui fournir une assistance personnelle, de gérer son patrimoine ou de la représenter dans les rapports juridiques avec les tiers au cas où la maladie ou un accident viendrait lui ôter sa capacité de discernement. 

Le mandat pour cause d’inaptitude ne déploie ses effets qu’en cas de perte de capacité de discernement du mandant et jusqu’au rétablissement de celle-ci ou jusqu’au décès du mandant.

Le mandat pour cause d’inaptitude peut être révoqué en tout temps par le mandant encore capable de discernement.

Ce mandat pour cause d’inaptitude est constitué soit:

• en la forme olographe: entièrement écrit daté et signé à la main;
• en la forme authentique.

Il peut être déposé chez un notaire ou en tout emplacement déterminé par le mandant.

Pourquoi l'inscrire au registre de l'état civil?

Le lieu de dépôt du mandat pour cause d'inaptitude peut être inscrit au registre de l'état civil. Ceci informe et garantit, en cas de perte de discernement, l'utilisation du mandat officiel.

Aux personnes souhaitant faire inscrire le lieu de dépôt de leur mandat pour cause d'inaptitude dans le registre de l'état civil.

CHF 75 CHF

Vous aurez besoin d'une pièce d'identité.

Pour toute personne de nationalité étrangère, vous devez prendre contact avec l'Office de l'état civil. 

Tous les documents demandés doivent être des originaux et datés de moins de six mois.

Pour les documents établis en langue étrangère (autre que les langues nationales), l’Office de l’état civil peut exiger une traduction. Selon les accords entre la Suisse et le pays d’émission, une légalisation par les autorités compétentes devra éventuellement être fournie. 

Pour inscrire le lieu de dépôt du mandat pour cause d’inaptitude dans le registre informatisé de l'état civil suisse, il convient d'en faire la demande auprès d'un arrondissement de l'état civil en Suisse. 

La modification de l’inscription ou la radiation peut être effectuée auprès de tout office de l’état civil en Suisse.

Contacter l'office de l'état civil de Carouge