Partenariat cantonal de droit genevois

• La conclusion d'un partenariat cantonal n'entraîne pas de changement d'état civil et déploie des effets limités de droit public cantonal, par exemple la reconnaissance du ou de la partenaire comme membre de la famille proche lors d'une hospitalisation.
• Aucun effet n'est déployé dans les domaines suivants : droit successoral, des étrangers, fiscal, des assurances sociales.
• Sa validité est limitée au canton de Genève.
• La résiliation du partenariat est également traitée par l'Office de l'état civil. La déclaration de résiliation doit être signée auprès de l'arrondissement du domicile de la demandeuse ou du demandeur.

Aux partenaires souhaitant faire reconnaître leur statut de couple. 

Un des membres du couple doit être domicilié sur le territoire de la commune de Carouge ou Troinex afin que la déclaration puisse être reçue par l'Office de l'état civil.

• Déclaration de partenariat: 150 CHF
• Certificat de partenariat et enregistrement du partenariat: 150 CHF
• Déclaration unilatérale de résiliation de partenariat: 200 CHF
• Déclaration commune de résiliation de partenariat: 150 CHF

L'Office de l'état civil de Carouge se tient à disposition pour vous renseigner et vous faire part des diverses possibilités. N'hésitez pas à le contacter.

Vous pouvez télécharger et renseigner au préalable le formulaire de demande.

Je télécharge le formulaire