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Mairie

Enquêtes publiques,
arrêtés, avis officiels

Les projets d'aménagement ou de réglementation sont publics et durant la phase de consultation, en tant que citoyen, vous pouvez les en prendre connaissance. Retrouvez ici toutes les enquêtes publiques, arrêtés et avis officiels en cours dans la commune.

Enquêtes publiques et arrêtés en cours

Retrouvez ci-dessous la liste de enquêtes publiques, arrêtés et avis officiels en cours de publication.

L'enquête publique a pour but de permettre à chaque citoyenne et citoyen de prendre connaissance et de s’exprimer sur un projet qui peut être:

  • Un projet d'aménagement du territoire carougeois
  • Un projet de réglementation, concernant notamment la circulation

Après avoir consulté le dossier, chaque citoyenne et citoyen peut faire des observations ou un recours, durant le délai légal de la procédure (voir les informations plus bas). À l'issue du délai, les observations sont prises en compte et une décision de mise en œuvre est publiée dans un arrêté.

Concernant un projet d'aménagement du territoire carougeois ou de réglementation (notamment de la circulation), l'arrêté suit la publication d'une enquête publique. Prenant en compte les éventuelles observations émises par la population, il désigne la décision exécutoire prise par l'autorité administrative et décrit la concrétisation de la mise en œuvre.

Chaque citoyenne et citoyen peut faire des observations ou un recours durant le délai légal de la procédure (voir les informations plus bas). À l'issue du délai, la décision est exécutée.

Enquêtes publiques/arrêtés: mode d'emploi

Pour comprendre les procédures liées aux enquêtes publiques ou aux arrêtés, veuillez prendre connaissance des informations ci-dessous.

Publication légale : toutes les enquêtes publiques et les arrêtés sont publiés dans la Feuille d'avis officielle (FAO) durant 30 jours et affichés en mairie.

Consulter la Feuille d'avis officielle

Les observations sont à adresser, selon les cas, à l'autorité responsable de la publication de l'enquête publique ou de l'arrêté, mentionnée dans le document.

Enquête publique ou arrêté relatif à :

La règlementation du trafic ou la circulation

Les éventuelles observations concernant le projet de règlementation doivent être adressées par écrit, selon les cas:

L'autorité responsable est mentionnée dans le document de l'enquête publique ou de l'arrêté.

Enquête publique ou arrêté relatif à :

L'aménagement urbain

  • Dans ce cas, le dossier complet est consultable au Service de l’urbanisme à Carouge, sur rendez-vous.
  • Par ailleurs, des avis personnels sont envoyés par le Département du territoire (Canton de Genève) aux propriétaires des terrains compris dans le périmètre, lorsque leur nombre n'excède pas 50.
  • Chacun peut adresser ses observations écrites au service de l'Urbanisme à Carouge et au Département du territoire (Canton de Genève) qui les traite.
Enquête publique ou arrêté relatif à :

Les animaux dans les parcs et jardins

Les éventuelles observations concernant ce projet doivent être adressées par écrit, durant ce délai, au Service de la consommation et des affaires vétérinaires (OCS). 

Enquêtes publiques et arrêtés

Si vous souhaitez faire des observations ou un recours, cela est possible pendant les 30 jours de durée de publication de l’enquête publique ou de l'arrêté.

La publication de 30 jours est valable dès la date de parution dans la Feuille d'avis officielle (FAO).

 

Suspension des délais

La suspension des délais, ou "féries judiciaires", impactent les délais de procédure des arrêtés uniquement. Les enquêtes publiques ne sont pas concernées. 

Les délais en jours fixés par la loi ou l'autorité ne courent pas:

  • du 7ᵉ jour avant Pâques au 7ᵉ jour après Pâques inclusivement
  • du 15 juillet au 15 août inclusivement
  • du 18 décembre au 2 janvier inclusivement

Pour plus d'information, consulter le site du Pouvoir judiciaire.

Concernant l'aménagement urbain
Concernant le trafic ou la circulation
Concernant les animaux dans les parcs et jardins
  • loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens, M 3 45) notamment l’art. 19 al.2, permettant au SCAV sur proposition des communes de fixer des lieux dont l’accès est interdit aux chiens
  • règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 (RChiens, M 3 45.01), notamment l'art. 13 al.1, lequel définit les lieux d'accès interdits aux chiens
  • arrêté du 20 décembre 2007 désignant les parcs interdits aux chiens