L'enquête publique a pour but de permettre à chaque citoyenne et citoyen de prendre connaissance et de s’exprimer sur un projet qui peut être:
Après avoir consulté le dossier, chaque citoyenne et citoyen peut faire des observations ou un recours, durant le délai légal de la procédure (voir les informations plus bas). À l'issue du délai, les observations sont prises en compte et une décision de mise en œuvre est publiée dans un arrêté.
Concernant un projet d'aménagement du territoire carougeois ou de réglementation (notamment de la circulation), l'arrêté suit la publication d'une enquête publique. Prenant en compte les éventuelles observations émises par la population, il désigne la décision exécutoire prise par l'autorité administrative et décrit la concrétisation de la mise en œuvre.
Chaque citoyenne et citoyen peut faire des observations ou un recours durant le délai légal de la procédure (voir les informations plus bas). À l'issue du délai, la décision est exécutée.
Publication légale : toutes les enquêtes publiques et les arrêtés sont publiés dans la Feuille d'avis officielle (FAO) durant 30 jours et affichés en mairie.
Les observations sont à adresser, selon les cas, à l'autorité responsable de la publication de l'enquête publique ou de l'arrêté, mentionnée dans le document.
Si vous souhaitez faire des observations ou un recours, cela est possible pendant les 30 jours de durée de publication de l’enquête publique ou de l'arrêté.
La publication de 30 jours est valable dès la date de parution dans la Feuille d'avis officielle (FAO).
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