Enquêtes publiques,
arrêtés, avis officiels

L'enquête publique a pour but de permettre à chaque citoyenne et citoyen de prendre connaissance et de s’exprimer sur un projet qui peut être:

• Un projet d'aménagement du territoire carougeois
• Un projet de réglementation, concernant notamment la circulation

Après avoir consulté le dossier, chaque citoyenne et citoyen peut faire des observations ou un recours, durant le délai légal de la procédure (voir les informations plus bas). À l'issue du délai, les observations sont prises en compte et une décision de mise en œuvre est publiée dans un arrêté.

Concernant un projet d'aménagement du territoire carougeois ou de réglementation (notamment de la circulation), l'arrêté suit la publication d'une enquête publique. Prenant en compte les éventuelles observations émises par la population, il désigne la décision exécutoire prise par l'autorité administrative et décrit la concrétisation de la mise en œuvre.

Chaque citoyenne et citoyen peut faire des observations ou un recours durant le délai légal de la procédure (voir les informations plus bas). À l'issue du délai, la décision est exécutée.

Les observations sont à adresser, selon les cas, à l'autorité responsable de la publication de l'enquête publique ou de l'arrêté, mentionnée dans le document.

Enquêtes publiques et arrêtés

Si vous souhaitez faire des observations ou un recours, cela est possible pendant les 30 jours de durée de publication de l’enquête publique ou de l'arrêté.

La publication de 30 jours est valable dès la date de parution dans la Feuille d'avis officielle (FAO).

Concernant l'aménagement urbain

• Loi d'application de la loi fédérale sur l'aménagement du territoire LaLAT - L 1.30 (Art. 10, art. 16)
• Loi générale sur la zone de développement LGZD - L 1.35 (Art. 6)

Concernant le trafic ou la circulation

• Loi d’application de la législation fédérale sur la circulation routière, du 18 décembre 1987 – H 1 05 (Art. 4)

Concernant les animaux dans les parcs et jardins

• loi sur les chiens du 18 mars 2011 (LChiens, M 3 45) notamment l’art. 19 al.2, permettant au SCAV sur proposition des communes de fixer des lieux dont l’accès est interdit aux chiens
• règlement d'application de la loi sur les chiens du 27 juillet 2011 (RChiens, M 3 45.01), notamment l'art. 13 al.1, lequel définit les lieux d'accès interdits aux chiens
• arrêté du 20 décembre 2007 désignant les parcs interdits aux chiens