Déclaration de nom

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2013, lors du mariage, la loi suisse autorise les époux et épouses à choisir de prendre le nom de célibataire de leur partenaire ou à garder leur nom. 

En conséquence, pour les couples mariés après le 1ᵉʳ janvier 2013, et qui ont donc pu choisir de conserver leur nom ou prendre celui du ou de la partenaire, la reprise du nom de célibataire n'est possible qu'en cas de dissolution du mariage.

La présente démarche s'adresse donc:

1. Aux personnes qui ont changé de nom lors d’un mariage ou d’un partenariat enregistré encore existant et conclu avant le 1ᵉʳ janvier 2013,
2. En tout temps, aux personnes qui ont changé de nom lors d’un mariage ou d’un partenariat enregistré qui a été dissous par:
   1. divorce,
   2. dissolution judiciaire,
   3. décès,
   4. déclaration d’absence
   5. déclaration de nullité.

• Consultez le mémento sur les déclarations concernant le nom en application du droit suisse
• Informez-vous sur les démarches de déclaration de nom du Canton de Genève

Les tarifs sont définis au niveau fédéral:

• Consultez l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil

• En Suisse: la démarche s'effectue auprès de n’importe quel office de l’état civil
• À l’étranger : la démarche s'effectue auprès de la représentation suisse.

Contactez l'Office de l'état civil de Carouge

Aux parents non mariés qui ont signé la déclaration d'autorité parentale conjointe et qui souhaitent donner le nom de célibataire de l’autre parent.

Ceux-ci ont une année suite à cette signature pour donner le nom de célibataire de l’autre parent.

• Consultez le mémento sur les déclarations concernant le nom en application du droit suisse
• Informez-vous sur les démarches de déclaration de nom du Canton de Genève

75 CHF

L'Office de l'état civil de Carouge se tient à disposition pour vous renseigner concernant le changement de nom de votre enfant.

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