Démarches

Procédé de réclame

Demande d'autorisation d'emploi d'un procédé de réclame perceptible sur le domaine public

Informations générales

L'occupation du domaine public avec les procédés de réclame: enseigne, exposition de marchandises, toile solaire, etc., est soumise à une permission communale.

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À qui s'adresse cette démarche ?

À tous les établissements carougeois

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Quel est le délai de traitement ?

Une réponse vous sera communiquée dans les 5 jours ouvrables.

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Quel est le tarif ?

Les tarifs des procédés de réclame sont fixés par le Canton :

Pour les émoluments administratifs :

  • 100 CHF pour toute délivrance d'une autorisation pour une nouvelle installation ou pour la déclaration d'une installation jusqu'ici non répertoriée
  • 50 CHF pour une modification d'un procédé de réclame existant et répertorié

Ci-dessous, le règlement communal concernant les émoluments administratifs uniquement :

Publication

Règlement fixant le tarif des émoluments relatifs aux procédés de réclame, aux chantiers, aux terrasses, aux marchés et aux installations saisonnières sur la Ville de Carouge (LC 08 312)

Règlements
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Quelles sont les conditions ?

Définition

Sont réputés procédés de réclame tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés, lumineux, sonores, olfactifs ou autres, au sens de l’article 2 de la loi, soit notamment :

  • les affiches, annonces et panneaux peints
  • les enseignes
  • les banderoles
  • les images mobiles ou projetées, les faisceaux lumineux
  • les émissions sonores et olfactives

Sont également réputés procédés de réclame tous les moyens graphiques, plastiques, éclairés ou lumineux, au sens de l’article 2 de la loi, qui figurent ou sont apposés sur :

  • du textile ou toute autre matière souple, dont les tentes, les bandeaux, les drapeaux, les fanions et oriflammes
  • les chantiers

Pour être recevable, tout formulaire de demande de procédé de réclame doit impérativement être signé par le propriétaire ou son représentant (régie, fiduciaire, autre)

Protection du patrimoine et des sites

Le périmètre protégé du Vieux-Carouge étant qualifié de site de qualité exceptionnelle à l'inventaire fédéral des sites construits d'importance nationale à protéger en Suisse (ISOS), il bénéficie de mesures de protection du patrimoine.

Ceci implique que :

  • tout aménagement doit respecter le caractère architectural historique du Vieux-Carouge
  • l'architecture, notamment le volume, l'échelle, les matériaux et la couleur des constructions, doit s'harmoniser avec le caractère du Vieux-Carouge
  • les enseignes, attributs de commerce, panneaux, réclames, vitrines mobiles et tout autre objet à la vue du public sont soumis aux mêmes règles

Disposition générale (art.8)

La surface totale des procédés de réclame sur un immeuble doit être convenablement proportionnée aux dimensions de l’immeuble et respecter le caractère des lieux.

Les procédés de réclame doivent se situer au minimum :

  • en retrait de 1,80 m par rapport à l’axe des voies du tram 
  • en retrait de 0,50 m par rapport au bord du trottoir

En cas de diminution de la largeur du trottoir ou de déplacement des voies du tram, les procédés de réclame doivent être adaptés aux nouvelles dimensions, voire supprimés, aux frais du propriétaire.

Un passage suffisant doit rester libre pour permettre la circulation des piétons et des véhicules d’entretien.

Autres ressources pour vous aider dans votre démarche

Publication

Exemples des différents types de procédés de réclame

Fiches d'information
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Quels sont les justificatifs à fournir ?

Les documents suivants devront être téléversés :

  • une copie du bail
  • un descriptif détaillé du procédé de réclame (dimensions, couleurs, texte avec taille et couleurs des lettres)
  • un visuel du procédé de réclame (photomontage)
  • un plan avec côtes (comprenant notamment la hauteur au sol et la saillie depuis le mur)

En outre, l'autorisation de toutes les parties concernées ci-dessous doit être remplie et retournée via le formulaire :

Publication

Fiche de contact et d'accord des différentes parties pour un procédé de réclame

Formulaires
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Comment effectuer cette démarche ?

Cette démarche peut être réalisée en ligne via le bouton ci-dessous. Vous devrez vous authentifier avec un compte e-démarches pour y accéder.

Demander une autorisation pour l'emploi d'un procédé de réclame

Si vous avez des questions, vous pouvez contacter le secteur en charge du domaine public au 022 307 93 78

En lien

Vie pratique

Retrouvez la checklist des démarches pour votre entreprise

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