Terrasse

À tous les commerces carougeois proposant déjà un service de restauration en salle.

Suite à votre demande, nous prendrons rapidement contact avec vous pour définir les modalités et la faisabilité de votre projet de terrasse.

Si approuvée, l'autorisation est en principe délivrée dans les :

• 5 jours ouvrables pour les renouvellements et modifications de terrasses
• 15 jours ouvrables pour les nouvelles terrasses

• Pour les terrasses annuelles sur le domaine public, le tarif est de 80 CHF le mètre carré
• Pour les terrasses saisonnières sur le domaine public, le tarif est de 55 CHF le mètre carré
• Les terrasses sur le domaine privé ne sont pas facturées

Pour les émoluments administratifs :

• 150 CHF pour toute délivrance d'une autorisation pour une nouvelle installation ou pour la déclaration d'une installation jusqu'ici non répertoriée sur le domaine public
• 50 CHF pour une autorisation d'une terrasse sur le domaine privé ou en cas de modification de terrasse (publique ou privée)
• Lors d’une demande simultanée pour une autorisation d’exploitation d’une terrasse sur domaine public et privé, il n’est perçu qu’un émolument unique de 150 CHF
• Lors du renouvellement de l’autorisation d’une terrasse sur domaine public et/ou privé, il n’est perçu aucun émolument si la demande est inchangée et effectuée au moyen du formulaire disponible en ligne
   

• Aucune préparation ne peut être effectuée sur la terrasse elle-même (pas de bar, grill, etc.)
• Toutes les terrasses, qu’elles soient situées sur le domaine public ou privé, doivent faire l’objet d’une demande et d’une autorisation pour pouvoir être exploitées
• Pour les terrasses situées sur le domaine privé, l’accord du propriétaire du terrain est obligatoire
• Les cours intérieures exploitées doivent faire l’objet d’une autorisation de construire afin de régulariser leur affectation et leur destination

Ci-dessous, les documents à consulter :

• Loi sur la restauration, le débit de boissons, l'hébergement et le divertissement (LRDBHD)

Selon votre demande, vous devrez téléverser les documents suivants :

• Attestation d'assurance RC en cours de validité
• Autorisation d'exploiter délivrée par le service de Police du commerce et de la lutte contre le travail au noir (PCTN)
• Pour les terrasses sur le domaine privé, l'autorisation signée du propriétaire du terrain
• Plan comprenant les dimensions de toutes les terrasses (annuelle et saisonnière)
• Visuels complets de toutes les terrasses

Cette démarche peut être réalisée en ligne via le bouton ci-dessous. Vous devrez vous authentifier avec un compte e-démarches pour y accéder.

Demander une autorisation pour l'installation d'une terrasse